SPANC

Le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été voté par le Conseil Communautaire de la CCVA le  28 juin 2010.

Pour le consulter   

 

La réglementation aujourd'hui

 

La lois sur l'eau du 30 décembre 2006 est venue modifier la règlementation.

 

Sans réseau public d'assainissement collectif à Barisis aux Bois, nous sommes tous soumis à l'obligation d'installer un assainissement non collectif au titre de l'article L1331-1-1 du code de la Santé Publique ainsi rédigé :

 

 I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

 

Cela étant, le contrôle des installations est à la charge des communes au titre de l'article L2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) suivant :

 

I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

 

Pratiquement, si obligation est faite aux propriétaires de posséder un assainissement non collectif, les communes ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour effectuer le premier contrôle. Il nous reste donc 3 années, propriétaires et communes pour répondre aux dispositions règlementaires.

 

La compétence "assainissement non collectif" a été prise par la CCVA (Communauté de Communes du Val de l'Ailette), c'est donc cette dernière qui doit mettre en place ce contrôle, et non la commune de Barisis aux Bois, en créant un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

 

De nouveaux arrêtés viennent d'être publiés par les Pouvoirs Publics

en mars et avril 2012 qui changent les règles au 1er juillet 2012.

 

Le Ministère de l'Ecologie a édité une plaquette
à consulter ici

 

 

 

En savoir plus

 

Note de synthèse élaborée par l'AMF (Association des Maires de France)

 

Arrêté du 7 septembre 2009 texte n°2

 

Arrêté du 7 septembre 2009 texte n°3

 

Arrêté du 7 septembre 2009 texte n°4

 

Plan d'actions national sur l'ANC 2009/2013

 

Fiche de synthèse n°10 du Ministère du Développement Durable sur l’arrêté du 7 septembre 2009relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées

 

Noréade