Et les Voitures« Epaves »…

 

 

Définition d’un véhicule hors d’usage

 

Les véhicules hors d’usage (véhicule en fin de vie ou véhicule accidenté) appelés également épaves sont considérés comme des déchets. Ils sont interdits au même titre que les dépôts sauvages et encombrants.

 

La réglementation-

 

Ce sont les articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l’environnement qui obligent les propriétaires de véhicules hors d'usage à en faire assurer l’élimination.  L’article L. 543-2 du code de l'environnement dit bien que « toute personne  qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à : produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune,  dégrader les sites ou les paysages,   polluer l’air ou les eaux,  engendrer des bruits et des odeurs, porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement,  est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. »