Fil d’actualité du site : service-public.fr
- Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ? 4 juin 2026Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.Direction de l'information légale et administrative
- Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 ! 4 juin 2026À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.Direction de l'information légale et administrative
- Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ? 4 juin 2026Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. À partir du 8 juin, la Banque de France active un service d’échange au niveau régional, qui sera étendu début juillet au niveau départemental. Service Public vous indique comment faire.Direction de l'information légale et administrative
- Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026 3 juin 2026Au 1er juillet 2026, les taux de versement mobilité évoluent. Des corrections sont également effectuées. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.Direction de l'information légale et administrative
- Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ? 3 juin 2026Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.Direction de l'information légale et administrative
- Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics 2 juin 2026Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.Direction de l'information légale et administrative
- Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ? 2 juin 2026Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.Direction de l'information légale et administrative
- Une indemnité différentielle va être versée aux agents publics rémunérés sous le Smic 2 juin 2026L’indemnité différentielle est un dispositif qui vise à garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au montant du Smic. Ce mécanisme a ainsi été mis en œuvre à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026. Le montant de l’indemnité dépend de la rémunération de base de l’agent et de […]Direction de l'information légale et administrative
- Fissures liées à la sécheresse : de nouvelles aides pour mieux protéger les maisons 2 juin 2026L’alternance des périodes de sécheresse et de pluie engendre, sur les sols argileux, des mouvements de terrain qui provoquent des fissures sur les bâtiments : c’est le retrait-gonflement des argiles. Face à ce phénomène, l’État renforce ses actions de prise en charge et de prévention.Direction de l'information légale et administrative
- Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ? 2 juin 2026Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2026 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. Explications avec Service Public.Direction de l'information légale et administrative