Fil d’actualité du site : service-public.fr
- Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat 12 novembre 2025Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.Direction de l'information légale et administrative
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée 12 novembre 2025Tous les jeunes Français doivent se faire recenser entre le jour de leur 16e anniversaire et les 3 mois qui suivent. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou au sein de la mairie de la commune du domicile. La procédure en ligne est simplifiée à compter du 17 novembre ; le nombre de pièces justificatives à fournir a […]Direction de l'information légale et administrative
- Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants : ce qui va changer 12 novembre 2025À partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront pris en charge intégralement par l'Assurance maladie. Cette réforme vise à garantir un droit effectif à la mobilité pour tous. Elle simplifie l’accès aux matériels et met en place des conditions équitables pour toute personne en situation de handicap, en perte d’autonomie ou victime d’un accident. […]Direction de l'information légale et administrative
- Déclaration d’un accident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible 11 novembre 2025Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.Direction de l'information légale et administrative
- Ce qui change en novembre 2025 11 novembre 2025Logement, transports, santé… Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.Direction de l'information légale et administrative
- Le complément de libre choix du mode de garde bientôt versé aux deux parents 11 novembre 2025Depuis la rentrée 2025, plusieurs dispositions permettent d’adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux besoins des familles. À partir du 1er décembre 2025, en cas de séparation et de garde alternée, les 2 parents pourront bénéficier de cette aide.Direction de l'information légale et administrative
- Réductions et crédits d'impôt : vous avez jusqu’au 11 décembre pour modifier votre avance 11 novembre 2025Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l'extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60 % du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée […]Direction de l'information légale et administrative
- Comment la Chambre des métiers et de l’artisanat vous aide à mieux gérer vos déchets ? 9 novembre 2025Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets environnementaux à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Garonne (31). Avec elle, nous avons évoqué comment réduire et valoriser ses déchets dans le cadre de son activité artisanale.Direction de l'information légale et administrative
- Les dates des vacances scolaires de Noël 2025 9 novembre 2025Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. L’infographie de Service Public vous permet de voir en un coup d’œil les dates de cette année.Direction de l'information légale et administrative
- Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre 9 novembre 2025Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.Direction de l'information légale et administrative